CONDITIONS GENERALES DE VENTE AU 01/04/2020


Article 1 – Commandes

Toute commande nous parvenant par quelque moyen que ce soit, implique l’adhésion parfaite à nos conditions générales de vente.

Nos marchandises et livraisons sont soumises aux présentes conditions qui prévalent sur toutes autres conditions.

Article 2 – Emballages et transports

Les conditionnements ne sont pas repris par le vendeur. Toutefois, les palettes sur lesquelles la marchandise est livrée sont traitées selon les normes en vigueur et sont considérées comme perdues par le vendeur.

Les ventes s’entendent toujours en départ cave sauf mention contraire.

Pour les ventes sur le marché français, le vendeur peut choisir un transporteur pour le compte et à la requête de l’acheteur.

Les ventes à l’exportation sont faites sur les moyens de transport fournis par l’acheteur.

Il est recommandé l’utilisation d’un transport par moyen climatisé. Les vins étant vivants, toutes réclamations qui résulteraient d’un moyen de transport inapproprié ne seront pas prisent en considération.

En tout état de cause, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode d’expédition.

Article 3 – Livraison en France

Les réserves qui pourraient être faites par l’acquéreur après vérification des marchandises devront être confirmées auprès du transporteur, sur le bon de livraison et au vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée de la copie du bon de livraison avec réserves, dès réception des marchandises. A défaut, les marchandises seront irrévocablement considérées conformes à la commande.

Article 4 – Clause de réserve de propriété

Conformément à la loi n° 80335 du 12 mai 1980, le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’à l’encaissement par le vendeur du montant intégral en principal et intérêts de la commande, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire du client ne pouvant modifier la présente clause.

Article 5 – Prix

Tous les prix s’entendent Hors Taxes, emballage compris, sauf indication contraire.

Les taxes et les droits sont ceux en vigueur au moment de la facturation.

Les prix sont fixés sur la base des tarifs et dispositions légales en vigueur au jour de la livraison. Les frais bancaires sont à la charge du donneur d’ordre.

Article 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété à lieu au moment de la mise sur moyen d’évacuation par le vendeur à la sortie de ses entrepôts.

Article 7 – Modalités de paiement

L’échéance du paiement convenu est précisée sur la facture.

Les paiements devront être encaissés par le vendeur aux échéances convenues.

Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise de l’effet de commerce, mais son encaissement par le vendeur à l’échéance convenue.

Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date d’encaissement du paiement qui figure sur la facture. Le taux des pénalités de retard est de 15 % annuels sans que ce taux soit inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Pas d’escompte en cas de paiement anticipé. Frais de rejet de prélèvement SEPA non justifié : 25€

En outre, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

En cas de défaut de réception du paiement, 48 heures après une mise en demeure sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, la vente pourra être résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des marchandises sans préjudice de toute indemnisation et de tous intérêts de retard.

Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant, avant l’exécution des commandes reçues.

Article 8 – Résiliation du contrat

En cas de manquement par l’acheteur ou par ses ayants-droits à l’une quelconque de ses obligations, la vente sera résiliée de plein droit et sans intervention judiciaire, si bon semble au vendeur, 8 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.

Dans cette hypothèse, l’acheteur devra restituer la marchandise impayée au vendeur, et ce à ses propres frais.

Article 9 – Attribution de compétence

Les parties conviennent expressément que tout litige naissant des présentes sera soumis à un arbitrage auprès de la Chambre Arbitrale de Paris et renoncent expressément à tout recours aux tribunaux.

Article 10 – Documents douaniers

Les documents douaniers devant être apurés le seront dans un délai de 10 jours de la réception des marchandises. En cas de non apurement dans les délais, la TVA sera facturée à l’acheteur.